L’ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 concernant les données de santé à caractère personnel expose les conditions de reconnaissance de la force probante.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 204 de la loi du 16 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Son titre est explicite : « Relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique, et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ».
Ce texte précise donc les conditions dans lesquelles les documents médicaux doivent être produits, signés et conservés pour avoir force probante. Il s’agit donc bien de la déclinaison de l’article 1379 du Code Civil pour le domaine de la Santé, qui est relatif à la copie numérique à valeur probante.
L’ordonnance autorise également la destruction des dossiers médicaux papier détenus par les professionnels, les établissements et les organismes de santé ou sociaux, ou médico-sociaux, dès lors que ces mêmes dossiers ont été préalablement numérisés selon des modalités qui garantissent la fiabilité et l’intégrité de la copie, et pour les archives médicales à caractère public, après autorisation de la personne exerçant le contrôle scientifique et technique.
La digitalisation va donc enfin pouvoir se déployer de manière massive sur le secteur de la Santé, car pouvoir dématérialiser sans avoir à conserver en parallèle les dossiers médicaux papier était fortement attendu par les établissements de santé dans leur ensemble pour lancer leurs projets de dématérialisation et d'archivage des dossiers médicaux.
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