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Secteur Public : contrôles de légalité et transmission des actes

Bien que le nombre total d’actes transmis au contrôle de légalité soit en légère baisse depuis 2004, le nombre total d’actes transmis par voie électronique poursuit sa croissance. L’administration a pour objectif d’arriver à l’équilibre des deux courbes cette année. 

Reste à voir s’il n’y a que des bons élèves au sein des collectivités territoriales ! Les acteurs concernés arriveront-ils tous à 100% de transmission numérique dans les 6 derniers mois qu’il reste ?
Ca reste un vrai challenge ! 

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Victor ABLARD-CHAUVET
Consultant Serda