Il est toujours difficile de faire entendre les enjeux d’un archivage médical papier, informatique ou hybride, structuré et pérenne, au sein des établissements de santé. Les mêmes arguments reviennent sans cesse à savoir l’importance des volumes papier de dossiers médicaux et donc des surfaces occupées, le manque de ressources et de moyens appropriés, le déploiement du DPI (Dossier patient informatisé) qui pour certains va suppléer « comme par magie » à tout l’historique des parcours de soins d'un patient,… tout cela actuellement dans des contextes humains et économiques tendus au sein des établissements de soins. C’est pourquoi l’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation sonne comme un rappel et permet de préciser les conséquences de la perte d’un dossier médical pour un établissement de soins.
En effet par son arrêt n°865 rendu le 26 septembre 2018, la Cour de Cassation a retenu que la perte d’un dossier médical par un professionnel ou un établissement de Santé conduit à inverser la charge de la preuve et lui importe de démontrer que les soins prodigués au patient ont été appropriés. Car cette situation place le patient ou ses ayant-droits dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé le concernant lui permettant de mesurer si les soins avaient été conformes aux règles de l’art, et le cas échéant d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge. C’est pourquoi la faute est donc imputable à l’établissement.
Ainsi la perte d’un dossier médical est donc considérée comme une caractéristique évidente d’un défaut d’organisation et d’absence de bonnes pratiques de fonctionnement au sein de tout établissement de soins. Dans le cas qui intéresse l’arrêt n°865 de la Cour de Cassation, l’établissement est donc condamné à rembourser les sommes versées par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).