Le type de signature électronique et sa validité pour un contrat de travail est un sujet qui agite beaucoup de directions de ressources humaines actuellement, si on en croit les chiffres du rapport Gouvernance de l’information.
A la question sur les catégories d’activités sur lesquelles porte aujourd’hui l’adoption de la signature électronique, les RH arrivent en 3eme position devant les contrats clients (26%) avec 28,5% des répondants qui les plébiscitent.
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 la cour de cassation est venue ajouter son analyse au sujet de la valeur juridique d'une signature manuscrite scannée sur un contrat.
Rappelons brièvement les faits : un salarié embauché par une société pour un contrat à durée déterminée saisonnier a demandé la requalification de son contrat de travail en CDI au prétexte que le contrat fourni portait l’apposition d’une simple image numérisée de la signature de l’employeur et n’était donc ni une signature originale ni une signature électronique et n’avait donc pas de valeur juridique. Le salarié a été débouté de sa demande devant le conseil de prud’hommes, de même que la cour d’appel a rejeté également le pourvoi du salarié au motif que la signature dont l’image scannée était reproduite sur le contrat de travail permettait d’identifier clairement son auteur, et ce quel que soit le procédé.
Mais ne nous trompons pas de débat, la cour de cassation n’a pas par son jugement assimilé l’image d’une signature scannée à une signature électronique ; elle a même confirmé que l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, n’était pas assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil ; elle ne valait pas pour autant absence de signature « constaté qu’il n’était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d’identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail », la cour en avait « exactement déduit que l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature, en sorte que la demande de requalification devait être rejetée. ».
Ce que la cour de cassation a jugé n’est pas la valeur de la signature électronique mais le fait d’avoir une trace d’un engagement à signer a contrario de ce que plaidait le salarié. La Cour de Cassation distincte donc bien la valeur d’une signature électronique (qui n’est pas au rendez vous dans le cas présent) au regard de l’engagement requis, mais fait preuve de tolérance face aux signatures numérisées, ayant par ailleurs déjà jugé que « l’apposition sur la contrainte d’une image numérisée d’une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte » (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, no 19-11.744).